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3 commissions du Parlement européen se prononcent contre ACTA

En votant ce jeudi contre le traité de lutte internationale contre la piraterie, trois commissions du Parlement européen viennent de planter trois nouveaux clous dans le cercueil de l'accord de commerce anticontrefaçon ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) qui comporte un volet secret sur le flicage d'Internet.

La commission des libertés civiles a voté massivement contre ACTA, dont l'objectif est de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, de même que la commission des affaires juridiques et celle de l'Industrie ont voté le rejet du traité. L'accord ne peut entrer en vigueur que s'il est ratifié par 6 des 11 États signataires, à savoir l'Union européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour, les États-Unis et la Suisse. Dans le cas où l'accord ne serait approuvé que par le Parlement européen, la loi ne vaudrait que pour l'U.E. ACTA a été signé par la Commission européenne et 22 États membres au mois de janvier dernier, mais après les vives protestations de la société civile dans toute l'Europe contre le projet, de nombreux pays ont fait marche arrière et sont revenus sur leur décision, la plupart ayant suspendu la ratification du traité.

Le pacte anti-piratage suscite la controverse depuis le premier projet rendu public par Wikileaks en 2008. Les manifestants sont en colère notamment parce que les termes de cet accord ont été négociés dans le secret. Ils sont aussi préoccupés par la possibilité laissée aux différents pays de forcer les FAI à surveiller leurs propres clients.

Flicage organisé d'Internet avec les FAI

Au mois d'avril, l'organisme chargé de surveiller la confidentialité des données sur le territoire européen a vivement critiqué le contenu de l'accord international, avertissant qu'il pourrait conduire à la surveillance généralisée de l'Internet et à des violations du droit des individus à la vie privée. Auparavant, au mois de janvier, le parlementaire européen chargé d'évaluer l'accord, Kader Arif, a démissionné de son poste, au motif que les négociations avaient selon lui tout d'une «mascarade». Pas plus tard que mardi dernier, des parlementaires hollandais ont appelé au rejet du traité.

Selon les parlementaires européens qui ont voté contre l'accord, ACTA ne garantit pas le plein respect de la vie privée ou la protection complète des informations personnelles sensibles. « Les fournisseurs d'accès Internet ne devraient pas surveiller l'Internet », indique un communiqué de la Commission des libertés civiles. Le texte estime aussi que l'accord comporte « trop de zones grises inacceptables quand les droits fondamentaux sont en jeu ».

Des critiques justifiés

Pour la Commission de l'industrie, qui a également voté contre le traité, ACTA ne parvient pas à trouver un juste équilibre entre les droits de propriété intellectuelle, la liberté de commercer, la protection des données personnelles et la liberté de recevoir ou de fournir des informations. Elle estime également que la façon dont le traité considère la propriété intellectuelle ne tient pas compte des caractéristiques spécifiques de chaque secteur.

Pour apaiser les critiques, la Commission européenne, l'organe chargé de la négociation de l'accord au nom de l'Union européenne, a demandé à la Cour de justice européenne son avis et a invité le Parlement à attendre son point de vue avant de se prononcer. Mais cela ne devrait probablement pas se passer ainsi. L'International Trade Committee doit donner sa position le 21 juin et l'accord doit être soumis aux voix de l'ensemble du Parlement le 3 juillet.

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