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Les députés et sénateurs, réunis ce jeudi 22 juin en commission mixte paritaire (CMP) pour examiner le projet de loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), sont parvenus à un compromis très en retrait par rapport aux avancées obtenues du gouvernement lors du débat au Parlement.

En fait, le compromis négocié par la CMP apporte peu de modifications au texte tel qu'amendé par le Sénat. Il précise néanmoins que l'interopérabilité des mesures de protection des contenus devra être "effective" et pas simplement possible. Les litiges relatifs à cette question seront traités par une autorité de régulation, dotée de pouvoirs d'injonction et de sanction pécuniaire. Mais cette autorité ne pourra pas être saisie par les consommateurs ou les associations de consommateurs, contrairement à ce que l'Assemblée nationale proposait à l'origine : seules les entreprises pourront la saisir. Elle disposera d'un délai de deux mois pour rendre ses décisions. Dans ces jugements, l'autorité devra s'assurer que la levée des freins à l'interopérabilité ne contrevient pas à la volonté des auteurs. Autant dire, que dans ce contexte les partisans de l'interopérabilité devraient se casser les dents systématiquement dans leurs tentatives de rendre les systèmes de protection interopérables.

Pour le reste, le texte valide le principe de sanction graduée introduit par le gouvernement lors de la présentation de son projet pour les téléchargements illégaux sur Internet. Il met en outre en péril l'exception au droit d'auteur pour la copie privée en ne fixant pas de nombre minimum de copies autorisées par les mesures techniques de protection. Ces dernières sont enfin largement légitimées et protégées par la loi contre les tentatives de contournement.

Seuls les parlementaires du groupe UMP ont signé le compromis. L'UDF et les Verts se sont abstenus tandis que les parlementaires PS ont claqué la porte de la commission, peu après le début de la réunion, après que l'UMP eut présenté de nouveaux amendements non discutés auparavant, selon le député socialiste Christian Paul. Son groupe a annoncé qu'il saisirait le Conseil Constitutionnel à l'issue du vote solennel du projet de loi prévu pour le 30 juin.

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