L'autorité administrative indépendante, Hadopi, enverra ses premiers avertissements par mails dès  septembre aux internautes téléchargeant illégalement. D'abord prévus pour le mois d'avril, puis début juillet, ces courriers électroniques, faisant partie du système de riposte graduée pour les contrevenants à la loi, ont dû être retardés en attendant la décision de la CNIL. Le Conseil Constitutionnel avait en effet, à propos de la première version de la loi, émis la réserve de l'approbation par la CNIL au sujet de la collecte des adresses IP. L'entreprise TMG (Trident Media Guard), mandatée par les sociétés d'ayants droits comme la Sacem, la SPPF ou l'Alpa, peut donc maintenant procéder à ces relevés, notamment sur les réseaux peer-to-peer, suite à l'avis favorable émis par la commission. Les ayants droits pourront dès lors saisir l'Hadopi en lui fournissant les adresses IP récoltées. 

Les derniers obstacles sont tombés

La loi aura parcouru un long et tortueux chemin avant de pouvoir être réellement effective, et l'attente de la décision de la CNIL n'était pas le plus grand obstacle auquel elle a dû faire face. Hadopi 2 est, au final, un complément à la première loi, dont le volet répressif avait été censuré par le Conseil Constitutionnel, et qui réintroduit des mesures de sanctions dans le texte. Le premier volet n'avait d'ailleurs pas été voté à sa première lecture par l'Assemblée, et avait fait l'objet d'un passage en force de la part du gouvernement le 12 mai 2009, à l'issue d'une seconde présentation de la loi aux députés, pouvant cette fois-ci compter sur la présence de la majorité UMP.