La Cour de Cassation vient de rendre un avis sur le RPVA (réseau privé virtuel des avocats) qui fera, de toute évidence, jurisprudence sur l'ensemble des outils de dématérialisation. En effet, la règle de la plupart des procédures dématérialisées entre deux parties est que chaque partie doit consentir expressément à la dématérialisation. Pour la Cour, cet accord est donné par le simple fait d'adhérer au dispositif de dématérialisation.

En l'occurrence, dans un litige entre un assureur et un assuré, un avocat avait transmis ses conclusions à celui de la partie adverse en utilisant le RPVA. Or le deuxième avocat n'avait pas accepté expressément dans cette procédure précise la réception des pièces par la voie dématérialisée. Pour la Cour, le fait qu'il ait auparavant adhéré au RPVA vaut consentement à ce qu'on l'utilise pour lui transmettre les pièces par ce canal et cela dans toutes les procédures.

Certes, la Cour ne s'exprime que pour un cas précis. Mais le raisonnement peut s'appliquer pour tous les autres cas similaires de dématérialisation. Cette jurisprudence servira donc bien la cause de la dématérialisation. A l'inverse, il convient de ne pas adhérer (ou de ne pas laisser son compte actif) à un outil que l'on ne souhaite pas ou plus utiliser.