« Les impôts doivent être payés dans les pays où les entreprises génèrent des profits », a déclaré la Commission européenne. Hier, l’institution a tapé du poing sur la table et levé le voile sur son projet visant à réformer le système fiscal de l'Union européenne, jugé obsolète. Le projet propose « d’établir un lien entre la fiscalité et les territoires où les entreprises exercent réellement leur activité », comme l’a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission, chargé des affaires économiques et financières. Les entreprises internationales ont conclu des accords avec des pays comme l'Irlande et le Luxembourg où la fiscalité leur était favorable. Ces accords leur permettent de rapatrier leurs profits à travers des filiales établies dans ces pays pour éviter de payer la plupart des impôts sur les sociétés en vigueur dans l'UE.

« Afin de s’assurer que ces entreprises sont imposées sur la totalité de leurs bénéfices, la Commission veut introduire une taxe commune appelée Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) », a déclaré le vice-président chargé des affaires économiques et financières. Parce qu’elle pense que les entreprises engagées dans une stratégie fiscale agressive ne vont pas choisir d’elles-mêmes un système volontaire, la Commission propose de rendre ce système obligatoire. « La taxe CCCTB représente la pierre angulaire de la nouvelle approche choisie par la Commission, mais il reste à définir précisément comment le système fonctionnera », a déclaré Valdis Dombrovskis.

Une enquête de fonds sur Apple et Amazon

Néanmoins, le vice-président de la Commission a précisé que « les nouvelles règles fiscales s’appuieraient sur un projet de loi de 2011 qui n'a jamais été adopté », lequel projet prévoyait que les entreprises consolident leurs profits et pertes dans l'UE. Il demandait aux entreprises de se conformer à un ensemble de règles pour calculer l'impôt sans avoir à tenir compte des différences de régimes existants entre chaque pays. Il était également demandé aux entreprises ayant des activités dans plus d'un pays de l'UE de produire une déclaration d'impôt unique pour toutes leurs activités dans l’Union. Chaque pays de l'UE dans lequel la société avait une activité pouvait recevoir la part de l'impôt global lui revenant. « Mais la question de la répartition de l’impôt doit encore être résolue », a déclaré le vice-président chargé des affaires économiques et financières.

La Commission a déjà lancé une enquête de fonds sur les accords passés par Apple et Amazon pour établir la légalité des remises fiscales acquises par ces entreprises en Irlande et au Luxembourg, dans la mesure où ces remises auraient permis aux géants de la technologie de bénéficier d’un avantage économique déloyal sur les autres entreprises. Le 1er mai dernier, Amazon a commencé à comptabiliser les revenus de son activité de commerce de détail dans plusieurs pays de l'UE, mais la Commission a déclaré mardi qu'elle poursuivrait son enquête sur l’accord que l'entreprise a passé avec le Luxembourg. La Commission, qui avait proposé au mois de mars un échange « automatique » d’informations fiscales entre les pays de l'UE, révèlera le détail de son projet fiscal global le 17 juin prochain.