Législation

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Le propre de l'acte authentique est d'être certifié par une autorité qui détient son pouvoir directement de l'Etat, le notaire. Il en devient quasiment incontestable et est directement exécutoire. Une reconnaissance de dette réalisée par acte authentique peut ainsi déclencher un recouvrement sans jugement. La signature du notaire doit donc être particulièrement incontestable.

Depuis déjà un an, les notaires peuvent disposer d'un certificat de signature électronique qualifiée stocké sur la « clé Real », une clé USB dotée d'une puce fournie par Oberthur. L'ensemble de l'infrastructure de signature électronique qualifiée est entièrement entre les mains des notaires qui ne peuvent en aucun cas déléguer leur autorité.
Désormais, non seulement les actes peuvent être signés par les notaires mais ils sont transmis à un Minutier Central Electronique où ils sont archivés.

Sur le plan pratique, les signataires de l'acte (par exemple, un acheteur et un vendeur d'un terrain) apposent leurs signatures manuscrites sur une palette graphique. L'acte, dématérialisé dans un format XML et au format PDF/A, est associé à ses annexes (un scan de plan...) et à ces signatures manuscrites scannées des parties ainsi qu'à la signature manuscrite scannée du notaire. L'ensemble est alors signé électroniquement par le notaire, ce qui lui donne sa valeur. La signature des parties n'a donc pas besoin d'être électronique, ce qui dispense les signataires d'acquérir chacun un certificat propre à validité limitée dans le temps.

Objectif : dématérialiser la moitié des actes d'ici 5 ans

La sécurité du système repose sur trois piliers : le réseau privé des notaires, la signature électronique qualifiée et les serveurs d'archivages de Real.not, dupliqués en deux sites placés sur deux plaques tectoniques différentes.
Bernard Reynis a souligné que la dématérialisation permettait au notaire d'intervenir en tous lieux avec la même sécurité qu'en son cabinet. Un contrat pourra donc être signé sous forme d'acte authentique dématérialisé dans les locaux même d'une entreprise, sans que les parties n'aient à disposer de leurs propres certificats de signature électronique, mais sous réserve que l'entreprise dispose d'un accès à Internet. Bien entendu, le notaire peut imprimer les documents dématérialisés pour en remettre une copie aux parties.

Pour Bernard Reynis, l'objectif d'ici cinq ans est qu'environ la moitié des quatre millions d'actes authentiques signés chaque année en France soient dématérialisés. A ce jour, seules 40 études notariales (soit moins de 1% sur les 4495 études dénombrées en France) sont cependant dotées du module, développé par Real.Not, permettant aux logiciels de rédaction d'actes de se connecter au Minutier Central Electronique.

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