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Le Conseil constitutionnel rejette la taxe Google

Ce jeudi, les Sages ont décidé de censurer l'article instaurant dans le projet de loi de finances 2017 une «taxe Google» visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les grands groupes internationaux sur leurs activités réalisées en France.

La rédaction

Le Conseil constitutionnel a décidé de rejeter l’une des dispositions phares du projet de loi de finances pour 2017, instaurant une « taxe Google ». L'amendement du député du Cher Yann Galut adopté en novembre dernier par l'Assemblée nationale visait à lutter contre l’optimisation fiscale des groupes internationaux, en particulier les acteurs du numérique comme Google, Apple, Microsoft, Facebook ou Amazon, par la mise en place d’une taxe sur les bénéfices réalisés par ces entreprises en France. Les Sages ont rejeté cette disposition estimant que l'administration fiscale ne pouvait avoir « le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés », selon un communiqué.

Cette taxe sur les bénéfices détournés a été mise en place il y un an au Royaume-Uni, de même qu'en Australie. En France, le ministre des Finances, Michel Sapin, n’y était pas favorable, estimant préférable de régler ce problème au niveau européen. L’association Tech In France avait également dénoncé l'initiative.

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