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Le Parlement européen impose la neutralité du Net

Le Parlement européen a adopté la neutralité du Net comme principe. Crédit Photo: D.R

Le Parlement européen a adopté la neutralité du Net comme principe. Crédit Photo: D.R

Le blocage ou le ralentissement du trafic Internet deviendra bientôt illégal dans l'Union Européenne. Dans le cadre du paquet Telecom, le Parlement européen a voté le principe de la neutralité du Net.

Les députés européens ont voté en première lecture à une large majorité (534 voix pour, 25 contre et 58 abstentions) le texte présenté par Pilar Del Castillo relatif au marché unique européen des communications électroniques, autrement appelé paquet Telecom. Au sein de ces textes, il y a plusieurs volets dont un portant sur la neutralité du Net.  Ce volet a fait l'objet de plusieurs modifications et a suscité un lobbying intense de plusieurs acteurs avant d'arriver dans l'hémicycle strasbourgeois.

La rapporteuse du texte explique dans un communiqué  que « des garanties supplémentaires ont été obtenues pour maintenir l'ouverture d'Internet en s'assurant que les utilisateurs peuvent utiliser et proposer des applications et services de leurs choix ». Le Parlement européen a donc décidé de consacrer la neutralité du Net comme un principe « explicite, général et de force exécutoire », se réjouit Françoise Castex, eurodéputée du Gers. Concrètement, le texte a été amendé pour définir la neutralité du Net comme étant « le principe selon lequel l'ensemble du trafic internet est traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application ».

Encadrement des exceptions et fin des frais de roaming fin 2015


Les eurodéputés ont encadré certaines exceptions comme les services dit spécialisés comme la VOD ou la sauvegarde de fichiers dans le cloud, proposés par les fournisseurs d'accès à Internet. Ces services ne devront pas porter « atteinte à la disponibilité ou à la qualité des services d'accès à l'Internet proposés par d'autres entreprises ou services. Enfin, les opérateurs et FAI peuvent être amenés à bloquer ou ralentir Internet, mais seulement pour différentes raisons « la mise en oeuvre d'une décision de justice, la préservation de l'intégrité et la sûreté du réseau et la prévention des effets d'une congestion temporaire du réseau ».

Dans le paquet Telecom, le Parlement européen a également voté la fin des frais d'itinérance pour les appels, les messages et l'Internet mobile d'ici au 15 décembre 2015.

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20 Avril 1987 n°276
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