Le Parlement européen retoque l'accord dit Swift négocié avec les Etats-Unis

Le Parlement européen a rejeté l'accord négocié avec les Etats Unis de transfert massif des données bancaires des citoyens de l'Union. La CNIL s'en félicite, rappelant les fortes inquiétudes de son président Alex Türk.

Le Parlement européen a rejeté jeudi 11 février un accord intérimaire entre l'Union Européenne et les Etats-Unis sur la transmission à l'administration américaine de données financières relatives à des citoyens européens. Les eurodéputés ont estimé que l'accord ne comportait pas suffisamment de garanties pour la protection de la vie privée. A une forte majorité (378 voix contre 196, et 31 abstentions), le Parlement européen a bloqué l'accord provisoire signé entre 27 pays européens et les Etats Unis, dit accord Swift - qui est le réseau électronique interbancaire - portant sur le transfert vers les Etats-Unis des données bancaires de citoyens européens, signé le 30 novembre 2009 par les ministres de l'intérieur de l'Union européenne.

Les arguments des parlementaires européens sont au nombre de trois :

- l'accord brise la protection des données prévue en Europe,

- l'accord est trop intrusif dans la vie privée des citoyens européens par rapport à son objectif,

- il n'existe pas de contrepartie américaine qui ne fournit aucune information aux autorités du contre terrorisme européennes sur les transferts bancaires sur son propre territoire.

Photo : le parlement européen (D.R.)