La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique vient de recevoir un nouveau décret d'application. Celui-ci fixe la date du 1er Avril 2012 pour le déploiement obligatoire de la fibre optique dans tous les immeubles neufs, à la charge du propriétaire. Tous les bâtiments dont les permis de construire seront déposés à partir de cette date seront assujettis à cette obligation. Cette fibre « noire » devra ensuite être louée à tout opérateur qui en fera la demande.

Le texte du décret précise que la fibre doit desservir chaque local d'habitation ou de bureau. Il s'agit donc bien de véritable FTTH.