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Le site web-pour-tous.org a publié aujourd'hui une pétition revendiquant l'application de l'article 47 de la loi de février 2005 à propos de « l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées en termes d'accessibilité numérique dans les services publics ». Trois ans après la sortie de la loi, le décret n'a toujours pas vu le jour, on en ignore les modalités, et pour les personnes concernées, les choses n'ont pas bougé d'un pouce.

La loi de 2005 stipule par exemple que les services de communication en ligne de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être accessibles aux personnes handicapées. Elle précise également que les délais de mise en conformité des lieux existants ne peuvent excéder trois ans... une date largement dépassée.

Autre voeu pieux de la loi, l'accessibilité des services de communication publique en ligne doit concerner « tout type d'information sous forme numérique, et ce quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation ». D'après les signataires de la pétition (plus de 400 en une journée), 98% des sites Internet publics sont pourtant inaccessibles à de nombreuses personnes.

Un appel direct à Eric Besson, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique

Pour les pétitionnaires, un site Internet accessible doit proposer du contenu consultable par n'importe qui, quel que soit son handicap (visuel, auditif, moteur) et quel que soit le matériel utilisé. Ils interpellent directement le président de la République ainsi que le Premier ministre : « Cette situation ne peut pas durer ! (...) L'Etat ne peut continuer à exclure, par simple négligence, 15% des citoyens du Web. ». Les auteurs de la pétition réclament une validation et une publication rapide par arrêté ministériel du décret, ainsi que l'implication des personnes handicapées dans ce projet.

La balle est maintenant dans le camp d'Eric Besson récemment nommé secrétaire d'Etat chargé du développement de l'Economie numérique. Les signataires de la pétition espèrent qu'il prendra en compte leurs revendications dans le plan de développement des TIC qu'il doit présenter au Premier ministre dans quelques semaines.

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