Vente liée : la DGCCRF pointée du doigt

La fronde continue autour de la vente liée des ordinateurs et des logiciels. Quelques jours après que l'Aful (Association francophone des utilisateurs de Linux et du logiciel libre), l'April (Association de promotion et de défense du logiciel libre) et Scideralle (Recherche appliquée en logiciels libres pour l'éducation) ont adressé une lettre ouverte à Luc Chatel, le secrétaire d'Etat à la Consommation, pour tirer la sonnette d'alarme, quatre associations montent à leur tour au créneau. Aful, April, UFC-Que Choisir et CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) ont ainsi rédigé une missive à destination de la DGCCRF (Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes).

Les signataires du courrier rappellent que la vente liée « porte atteinte à la liberté de choix du consommateur, en dissimulant les informations, notamment en termes de prix, qui lui permettraient de faire ses choix en connaissance de cause. » Ils s'indigent également contre la position de Luc Chatel, visiblement peu désireux de régler par la loi une situation pourtant contraire aux principes posés par le code de la consommation.

Au-delà même de l'action du législateur, le secrétaire d'Etat semble conditionner l'intervention de la DGCCRF, initiée en novembre 2006, à l'issue d'une procédure judiciaire intentée par l'UFC-Que Choisir. « Il est inacceptable qu'une action en justice d'une association de consommateurs sur un point précis du dossier soit le prétexte à la suspension de l'ensemble des travaux », explique les quatre signataires. Lesquels rappellent que Nicolas Sarkozy, alors candidat à l'élection présidentielle, avait pourtant souligné que ses choix seraient dictés sur ce sujet par les conclusions des consultations menées par la DGCCRF.