Une panne informatique jugée peut justifier le non-recours aux téléprocédures
Un arrêt de la Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure », pour excuser une procédure papier.
Un arrêt de la Cour de Cassation précise le concept de « cause étrangère », plus vague que la « force majeure », pour excuser une procédure papier.
La Cour de Cassation a rejeté la qualification d'agence d'intérim pour une plate-forme permettant de recourir à des indépendants.
La Cour de Cassation vient de créer une nouvelle jurisprudence du droit du travail appliqué aux réseaux sociaux dans une affaire de licenciement.
Voilà une étonnante jurisprudence qui reconnaît qu'un bug informatique justifie une procédure hors délai de la part d'un préfet.
La Cour de Cassation a confirmé la suspension de la mise en oeuvre d'un outil de décompte d'heures de travail sans avis des représentants du personnel.
La Cour de Cassation a étendu la protection de la correspondance privée à la messagerie instantanée utilisée par les salariés sous conditions.
La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt qui va perturber plus d'un informaticien où un simple mail a été jugé valide pour convoquer un avocat.
Une nouvelle jurisprudence confirme le bon droit d'une collectivité territoriale contre des cybersquatteurs de noms de domaines liés au territoire.
Face à des travailleurs mobiles (comme des distributeurs de publicités), l'usage de la géolocalisation peut être légitime pour gérer les temps.
La condamnation de la société Rentokil à verser une indemnité de 60 000 euros pour astreinte permanente à un ancien directeur d'agence a été confirmée par la Cour de cassation....
A l'occasion d'un recours concernant les personnels navigants techniques d'Air France, la Cour de Cassation indique les critères de loyauté d'un traitement de données personnelles.
Un arrêt de la Cour de cassation confirme qu'un employeur n'a pas le droit de prendre connaissance du contenu d'un mail personnel envoyé sur un compte personnel consulté depuis le...
La Cour de Cassation vient de rendre un avis concernant l'usage du réseau privé virtuel des avocats. Un avocat ne pourra plus refuser les notifications dématérialisées s'il adhère...
La Cour de Cassation s'est à nouveau penchée sur la question de la qualification des documents personnels d'un employé et de leur accès. La justice impose que ces documents soient...