La signature électronique attend celle des décrets

L'Assemblée Nationale a adopté mardi le texte de loi pour inscrire dans le code civil la signature électronique comme " preuve littérale " au même rang que la signature manuscrite. Selon Christian Paul, député de la Nièvre et rapporteur de ce texte : " C'est une avancée immense du droit français. La loi reconnaît la validité juridique de l'écrit numérique. D'autre part, la signature électronique est considérée juridiquement comme un moyen d'authentification et d'attestation de l'émetteur et du récepteur. "

Le Sénat avait étendu, le 8 février dernier, le champ d'application à la signature électronique aux actes authentiques.

La loi devrait être applicable avant la fin de l'année. La signature électronique prévaudra sur tout autre moyen de preuve devant le juge. " La garantie de l'intégrité d'un acte juridique lié à la signature électronique n'est possible que sous certaines conditions : qu'il y ait conservation de ces actes et ainsi qu'une certification. Cette certification serait accordée par des opérateurs de certification eux-mêmes agréés par l'Etat. Mais la désignation de ces prestataires de services privés n'est pas encore effective. Il faudra attendre les décrets d'application " explique Christian Paul. Cependant, les modalités d'application sont encore à déterminer par l'administration.

Sur le plan technologique, la loi reste neutre, souhaitant évoluer au delà des changements techniques.