Un comparateur de prix sur Internet considéré comme publicitaire et trompeur

La Cour de cassation a donné raison à une entreprise qui reprochait à un site comparatif de produits en ligne (leguide.com) d'être un site publicitaire et trompeur, et non un site de comparaison objective. Le site est publicitaire, selon la Cour, lorsqu'il fait apparaître en priorité les offres des marchands qui paient pour bénéficier d'un "référencement prioritaire", et il est trompeur car, ces publicités n'étant pas précisées, il prive ainsi le consommateur de critères objectifs de choix.

Les magistrats rejettent les arguments de l'exploitant du site comparatif auquel une société commerciale reprochait de l'avoir reléguée dans le bas du classement parce qu'elle ne versait pas de redevance. Cette société a obtenu que les liens des marchands payants soient clairement identifiés par le site.

Le site soutenait qu'il ne pouvait être catalogué comme "publicitaire" puisqu'il ne faisait aucune démarche active vers le public. Il ajoutait qu'il ne pouvait pas être qualifié de "trompeur" puisqu'il n'était pas établi que des clients potentiels d'un commerçant aient été détournés vers un autre qui aurait payé pour être référencé prioritairement sur le site. Mais pour la Cour, le référencement prioritaire est une promotion indirecte, trompeuse lorsqu'elle n'est pas clairement annoncée car elle risque d'altérer de manière substantielle le comportement du consommateur en le dirigeant vers le lien d'un marchand prioritaire.

(Cass. Com, 4.12.2012, N° 1195).