La loi pour une République Numérique promulguée avec de nombreuses restrictions

Dans la longue liste des documents administratifs énoncés dans la loi « République numérique » publiée samedi au Journal officiel, on trouve désormais le code source, avec les dossiers, rapports, études, procès-verbaux, transcriptions, statistiques, instructions, notes, réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions et décisions. Les conditions d'accès à ces documents administratifs et la réutilisation de ces informations publiques sont aussi précisées. On y trouve notamment une nouvelle exception aux règles existantes, qui offre aux fonctionnaires beaucoup de motifs de refuser la divulgation de ce code à la demande.

Ces règles permettent déjà aux fonctionnaires d’empêcher la publication de documents, s’ils considèrent que celle-ci représente une menace pour la sécurité nationale, la politique étrangère, la sécurité personnelle, ou que ces documents peuvent avoir valeur de preuve devant un tribunal ou qu’ils font l’objet d’une enquête policière, entre autres choses. Désormais, l’administration peut aussi s’opposer à la publication de ces documents si elle estime que leur divulgation représente une menace pour la sécurité des systèmes d'information du gouvernement. Selon le groupe de pression français April, qui lutte pour le logiciel libre, cette restriction est disproportionnée. « Elle repose sur le principe que l'obscurité garantit la sécurité, et menace de détourner la loi de son objectif », a indiqué l'association en début de semaine dans un communiqué.

Encourager l'usage du logiciel libre dans la fonction publique

Toujours selon l'association April, la loi a bien un côté positif : en effet, en vertu de la loi, le code source - et tout autre document - publié sous forme électronique doit être mis à la disposition de tous dans un format standard ouvert facilement réutilisable et automatiquement interprétable. « Mais cet effort en faveur de l'ouverture aurait pu se manifester davantage », estime l'association April. Dans les premières ébauches, le projet de loi proposait que, dans la fonction publique le logiciel libre et gratuit soit la règle et non l'exception. Mais la version finalement adoptée dit seulement que certains ministères doivent « encourager » l’usage de l'open source et des formats ouverts dans le développement, l'achat ou l'utilisation de logiciels.

L’incitation des fonctionnaires du gouvernement est aussi a minima pour la migration vers l’IPv6, et cela, pas avant le 1er janvier 2018. Il faut dire qu’en France, le secteur privé n’est pas non plus tellement poussé à entamer la migration de l’IPv4. La semaine dernière, des blocs /22 de 1024 adresses IPv4 étaient encore attribués aux entreprises françaises, parfois sans nouvelle allocation correspondante d’adresses IPv6.