Digital Fairness Act : l’UE veut encadrer les dark patterns et les abonnements numériques

Après le Digital Services Act (DSA) et le Digital Markets Act (DMA), Bruxelles poursuit son offensive réglementaire contre certaines pratiques des entreprises numériques. Portée par le commissaire européen Michael McGrath, cette nouvelle initiative vise les techniques commerciales susceptibles d’influencer les décisions des internautes, parfois au détriment de leur liberté de choix.

La proposition de Digital Fairness Act porte notamment sur les dark patterns, ces procédés de conception qui orientent artificiellement le comportement des utilisateurs. Le texte aborde également les abonnements numériques, les achats intégrés, le marketing d’influence, certaines pratiques publicitaires et les fonctionnalités pouvant encourager des usages compulsifs.

Le projet prévoit de remplacer la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un règlement directement applicable dans les États membres, une fois adopté. Les entreprises ciblant les consommateurs européens pourraient être concernées, y compris lorsqu’elles sont établies hors de l’Union européenne. À ce stade, il s’agit toutefois d’une proposition législative et non de nouvelles obligations déjà entrées en vigueur.

Les interfaces manipulatrices dans le viseur de Bruxelles

La Commission souhaite interdire de manière générale les pratiques de manipulation numérique et dresser une liste des procédés prohibés en toutes circonstances, qu’elle pourrait compléter sans rouvrir le texte. Sont notamment visés les messages trompeurs sur la disponibilité des produits, les options supplémentaires présélectionnées ou encore les sollicitations répétées destinées à orienter les décisions des consommateurs.

Pour les éditeurs de logiciels et les plateformes de commerce électronique, ces dispositions pourraient nécessiter une révision approfondie des parcours utilisateurs. Les équipes responsables de l’expérience client, du marketing et de la conformité devraient notamment examiner les fenêtres contextuelles, les mécanismes de consentement et les différentes étapes de commande.

Le projet s’intéresse également aux fonctionnalités susceptibles d’encourager une utilisation excessive des services numériques. Il envisage notamment de donner aux adultes la possibilité de désactiver certains mécanismes de sollicitation. Cette orientation introduit une dimension supplémentaire dans la conception des applications : les entreprises pourraient devoir prendre davantage en compte les conséquences de leurs interfaces sur les comportements.

Le texte prévoit aussi une identification claire des contenus publiés par les influenceurs et étend à l’ensemble des sites et applications les limites sur la publicité personnalisée visant les mineurs et sur l’utilisation des données sensibles.

Les jeux vidéo et les abonnements également concernés

L’industrie du jeu vidéo figure parmi les secteurs particulièrement visés. La proposition prévoit d’interdire aux mineurs l’accès aux coffres à butin payants, ou loot boxes. Ces dispositifs permettent d’obtenir des récompenses numériques aléatoires, parfois contre paiement. Le texte envisage également une obligation d’information sur les probabilités d’obtention, ainsi que la possibilité, pour tous les joueurs, de désactiver ces mécanismes.

Des restrictions sont aussi prévues concernant les monnaies virtuelles utilisées dans les jeux et certaines mécaniques de progression payante destinées aux mineurs. Les éditeurs devraient notamment afficher la valeur réelle des monnaies virtuelles. Bruxelles souhaite ainsi limiter les pratiques encourageant des dépenses difficiles à maîtriser.

Les services commercialisés par abonnement seraient également soumis à de nouvelles exigences. La Commission entend empêcher la conversion automatique d’essais gratuits en prestations payantes sans consentement explicite, renforcer l’information avant le renouvellement et simplifier les procédures de résiliation, avec une option de résiliation obligatoire et l’accès à un interlocuteur humain. Les fournisseurs de services numériques destinés aux particuliers pourraient ainsi devoir adapter leurs pratiques commerciales.

De nouvelles obligations de conformité à anticiper

Les règles envisagées concernent principalement les relations entre professionnels et consommateurs. Elles ne doivent donc pas être assimilées à une réglementation générale des transactions B2B. Les éditeurs fournissant des technologies de paiement, de personnalisation ou de gestion des abonnements pourraient néanmoins être indirectement concernés par les nouvelles exigences imposées à leurs clients.

La Commission accompagne cette initiative d’une révision du règlement sur la coopération entre les autorités nationales de protection des consommateurs. Elle pourrait ainsi enquêter elle-même sur les infractions transfrontalières de grande ampleur et infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial des entreprises. Les amendes nationales seraient plafonnées à au moins 4 % du chiffre d’affaires réalisé dans le pays concerné, selon Agence Europe.

Selon l’étude d’impact de la Commission, le texte réduirait le préjudice subi par les consommateurs d’environ 88,4 milliards d’euros sur dix ans, pour un coût estimé à 678 millions d’euros par an pour les entreprises.

Le calendrier d’application dépendra des négociations entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne. Pour les entreprises, l’enjeu consiste donc à suivre l’évolution du texte, à identifier les pratiques potentiellement concernées et à anticiper les adaptations techniques nécessaires, sans considérer les mesures proposées comme des obligations définitives.