ART: gel de la réservation des préfixes

Le Conseil d'Etat a donc fini par suivre une partie de l'avis du Commissaire du Gouvernement, Patrick Hubert, qui demandait de geler l'attribution des deux derniers préfixes à un chiffre, le 4 et le 6. Cette décision donne un délai au Conseil d'Etat, afin de juger ou non de la légalité de la procédure retenue par l'ART pour l'attribution des préfixes E. Si l'illégalité, soulignée par le Commissaire, était retenue par le Conseil d'Etat, toute cette procédure serait à revoir, avec une possible disparition des préfixes à un chiffre, soit une catastrophe pour Cegetel, Bouygues et consorts. Le Conseil rendra sa décision avant l'été.