Deux décrets et un arrêté pour le chiffrement 128 bits

Lionel Jospin a fait publier au Journal Officiel du vendredi 19 mars deux décrets et un arrêté fixant les modalités de la fourniture, de l'utilisation, de l'importation et de l'exportation des moyens de cryptologie.

• Le décret 99-199 précise que la fourniture de logiciels utilisant des clés inférieures ou égales à 40 bits n'est plus soumise à autorisation, mais à simple déclaration. Il en est de même pour la fourniture, l'utilisation et l'importation de logiciels utilisant des clés comprises entre 40 et 128 bits inclus.

• Le décret 99-200 définit les catégories de moyens et de prestations et de cryptologie dispensées de toute formalité préalable. Il en sera désormais ainsi pour l'utilisation et l'importation des matériels et logiciels utilisant des clés de moins de 40 bits, ainsi que ceux dont les clés sont comprises entre 40 et 128 bits (à condition que ces matériels et logiciels aient fait l'objet d'une déclaration par leur producteur/fournisseur/importateur, ou qu'ils soient uniquement destinés à l'usage privé d'une personne physique).

• Quant à l'arrêté, il définit " la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie.