Le " cybersquatting " hors la loi aux Etats-Unis

Le texte de loi contre le dépôt abusif de noms de domaine Internet en vue de leur revente, validé en août par le Sénat, a été approuvé par la Chambre des représentants américaine. La réservation illégale d'une marque déposée ou d'un grand nom de société sera passible de 100 000 dollars d'amende. La loi, si elle est définitivement adoptée par les deux chambres, permettra également de poursuivre des dépositaires étrangers ayant enregistré le nom de domaine aux Etats-Unis.