Après la signature électronique, les Quinze encadrent le cybercommerce

Les ministres européens ont adopté à l'unanimité (moins l'abstention de la Belgique) une directive pour réglementer le commerce électronique. Elle devra être intégrée à la législation de chaque pays de l'Union européenne d'ici l'été 2001. Le texte prévoit que les prestataires de services en ligne devront respecter les lois commerciales du pays dans lequel ils ont leur raison sociale. De plus, les contrats conclus sur Internet auront la même valeur dans tous les pays de l'Union. Les fournisseurs d'accès à Internet ne seront pas responsables de ces transactions.

La semaine dernière, les Quinze reconnaissaient la validité des signatures électroniques.