Les autres demandes du gouvernement

Les deux sociétés issues de la scission de Microsoft ne pourront ni fusionner ni créer de coentreprises. Leurs conseils d'administration seront indépendants.

Le gouvernement propose la création d'une commission de conformité aux lois antitrust au sein de Microsoft, dans les 30 jours suivant la décision finale du juge, qui supervisera la scission de l'éditeur.

Microsoft devra remettre un plan de démantèlement dans les quatre mois suivant la décision finale du juge.

Enfin, notons que le gouvernement insiste sur le fait que la société en charge des systèmes d'exploitation devra traiter de manière égale tous les constructeurs et les éditeurs en termes de prix, de licences de produits et d'accès aux informations techniques.