Gouvernement électronique : Un projet de décret d'application soumis à l'avis

Première en France : le gouvernement met en ligne un projet de décret d'application afin de le soumettre à une consultation publique. Ce décret est relatif au texte de loi voté le 13 mars et qui concerne la signature électronique et sa validité en terme de preuve juridique. Du 25 juillet au 15 septembre chaque citoyen pourra apporter sa contribution à l'élaboration du texte en se rendant sur internet.gouv.fr http://www.internet.gouv.fr/francais/index.html , le site du gouvernement. Suite au travail du ministère de la justice à partir des contributions reçues, le décret devrait être publié à la fin de l'année.