Brevet logiciel : Ouverture de la consultation de la Commission européenne

La consultation publique http://www.weblmi.com/daily/2000/1019/brevetlog.htm de la Commission européenne sur le thème des brevets logiciels s'achèvera le 15 décembre. Le document de l'organisme est consultable en ligne http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/intprop/indprop/index.htm . Les commentaires sont à envoyer par courrier électronique MARKT-SOFTPAT@cec.eu.int . La Commission prévoit l'annonce de sa position finale début 2001.