Droits d'auteurs : L'Europe se repose sur les Etats membres

L'Europe adapte la législation sur les droits d'auteurs aux médias sur Internet. Objectif : harmoniser "les droits de reproduction, de distribution de communication au public, la protection juridique des dispositifs anti-copie et les systèmes de gestion des droits". Dans les faits, il revient aux Etats de mettre en place les régimes d'exception et les mécanismes de compensation à verser lors de diffusion ou de copie d'ouvres numériques.

• Au rayon des exceptions obligatoire, la Commission introduit la notion de "copies techniques sur le net" qui permet aux fournisseurs de services en ligne, aux telcos et à certains autres acteurs (sic) de faire "acte de reproduction" sous conditions.

• Concernant la compensation à verser lors de la diffusion ou de la copie d'ouvres numériques la Commission s'abstient d'imposer un cadre législatif clair. Elle botte en touche, affirmant que "les Etats membres disposent d'une certaine latitude dans l'interprétation de la compensation équitable".

• De plus, l'Etat veillera à ce que les titulaires de droits d'auteurs permettent, "soit volontairement soit par des accords avec d'autres parties", à certains bénéficiaires (écoles, bibliothèques...) de procéder à la copie d'ouvre.

• Enfin, la Commission n'aborde pas le problème propre à la programmation informatique mais affirme que l'adoption de la directive permettra la ratification des traités Internet de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), adoptés en décembre 1996. Ces derniers stipulent que "les programmes d'ordinateur sont protégés en tant qu'ouvres littéraires".

Les Etats membres ont 18 mois pour soumettre leur droit interne à la directive européenne.