Justice : La loi française sur la sécurité mise en cause à Bruxelles

L'association Les Iris (Imaginons un réseau Internet solidaire) demande à la Commission européenne de saisir la Cour de justice pour " non-respect du droit communautaire " en matière de télécommunication. Au centre du débat, la loi sur la sécurité quotidienne ( LSQ, adoptée en novembre 2001), et plus particulièrement l'obligation de conservation des données techniques relatives à une communication, pendant une période pouvant s'étendre jusqu'à un an. Le communiqué de l'association précise que la demande a été jugée recevable par la Commission, recevabilité qui pourrait donc ouvrir les portes de la Cour de justice de la Communauté.