Nicolas Sarkozy renforce (déjà) les dispositions de la LSQ

Dans son projet de loi sur la sécurité intérieure (PLSI), le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, renforce certaines des dispositions prises par le précédent gouvernement.

Ainsi les services de gendarmerie et de police vont être autorisés à « constituer des fichiers informatiques comportant les informations nominatives recueillies à partir des procédures judiciaires concernant tout crime, délit ou contravention de 5e classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique, une atteinte aux biens ou aux personnes ou un comportement en rapport avec une forme de délinquance organisée ou attentatoire à la dignité des personnes. Ces traitements peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à l'encontre desquelles sont réunis des indices ou des éléments graves et concordants attestant ou faisant présumer de leur participation à la commission des faits objets de l'enquête ». Les données personnelles pourront être communiquées à des autorités étrangères dans le cadre des accords de coopération internationaux signés par la France. Elles ne seront effacées qu'en cas de relaxe ou d'acquittement. Lorsque l'on connaît la durée des procédures pénales en France, cela signifie que nombre d'innocents seront fichés par la police pendant plusieurs années, voire une dizaine d'années.

Extension du fichier des empreintes génétiques

Le PLSI étend aussi largement le fichier informatique des empreintes génétiques. Jusqu'alors très limité, donc largement inutile, il pourra désormais comporter les empreintes des condamnés, mais aussi de la plupart des personnes soupçonnées d'un crime ou délit grave (cela va du simple vol au terrorisme en passant par les crimes et délits de nature sexuelle). Autant dire la quasi-totalité des prévenus. Le refus de se soumettre à un prélèvement sera puni de 6 mois de prison et de 7500 ¤ d'amende. Aucune limitation de durée n'est prévue pour ce fichier, mais les individus pourront demander leur radiation qui nécessitera l'accord du procureur de la République.

Un fichier national pour les portables

Autre nouveauté, celle-ci bienvenue, la loi contraint les opérateurs de télécommunications à mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire l'accès à leurs réseaux au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés. Cette disposition devrait entraîner la création d'un fichier national des téléphones mobiles.

Le texte dans son ensemble est violemment critiqué par les partis de gauches et par certaines associations comme la fédération informatique et libertés qui accusent le PLSI de faire entrer la société française dans « l'ère du soupçon ». Ladite association a une démarche cohérente : elle avait en son temps vertement critiqué la LSQ votée par la gauche plurielle...