Le Conseil d'Etat remet en cause les modalités de présélection définies par

Dans son arrêt 240645 rendu public en octobre, le conseil d'Etat a invalidé l'un des articles de la décision 01-69 de l'ART sur la présélection. Le conseil, saisi par une quinzaine d'associations de consommateurs, reproche à l'ART les modalités d'extension de la présélection nationale aux communications locales.

Dans l'article 4 de sa décision de juillet 2001, l'ART estime nécessaire que le déclenchement opérationnel de l'extension des services de présélection soit précédé d'au moins deux démarches d'informations préalables des clients, afin de les mettre en mesure d'exprimer en temps utile leur volonté. Pour le Conseil d'Etat, cette disposition, entérinée à l'époque par le secrétaire d'Etat à l'Industrie, n'est pas conforme au code de la consommation qui interdit la vente sans commande préalable. En clair, les opérateurs ne pouvaient se satisfaire d'informer leurs clients lors de l'extension de la présélection aux appels locaux. Contrairement à ce que leur demandait l'ART, les opérateurs auraient dû faire signer à leurs abonnés des avenants à leurs contrats autorisant l'extension de la présélection au traitement de leurs appels locaux, et non pas se satisfaire de leur silence tacite après information.

Potentiellement, cette décision ouvre la porte à des poursuites des opérateurs par des consommateurs ou des associations les représentant. Plus de 2,8 millions de foyers français ont en effet vu leur présélection des appels nationaux convertie en présélection globale au 1er janvier 2002, hors de tout cadre juridique et pas forcément à leur avantage (une analyse des tarifs, montre que France Télécom reste moins cher que la plupart de ses concurrents pour les appels locaux de moins de 3 minutes).

Il est à noter que l'ART avait envisagé en 2001 un schéma de présélection différenciée permettant aux abonnées de choisir des opérateurs différents pour leurs appels locaux, nationaux, internationaux et fixe vers mobile. Mais ce schéma n'a pas été retenu par l'autorité, "le processus de concertation ayant montré qu'un nombre extrêmement limité d'opérateurs envisagerait de proposer une offre d'acheminement des appels locaux dissociée de leur offre actuelle de transport longue distance". En clair, cédant à la pression des opérateurs, l'ART n'a pas jugé bon à l'époque d'imposer le mécanisme et s'est contenté de promettre d'étudier "les possibilités permettant l'introduction à moyen terme de formes différenciées de présélection". A ce jour, aucune étude publique n'a été menée en ce sens.

Cette propension à faire passer au second plan l'intérêt des consommateurs par rapport à celui des opérateurs n'est pas une première. Plus récemment, le mécanisme complexe retenu pour la portabilité des numéros mobiles ou l'absence d'avancées sur le dossier des opérateurs mobiles virtuels dans l'Hexagone ont montré que l'ART et son ministère de tutelle sont plus préoccupés par des problèmes de politique industrielle que par l'intérêt des utilisateurs finaux...