La loi informatique et libertés évolue sous le feu des critiques

Avec plus de six ans de retard, la France vient de mettre en conformité sa loi sur l'informatique et les libertés. Le texte à peine voté est l'objet d'une bordée d'attaque provenant de toutes les associations de défense des libertés publiques. La nouvelle loi modifie la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, qui a donné naissance à la commission nationale du même nom (CNIL).

La loi de 1978 contraignait les créateurs de fichiers informatiques à déclarer leur existence à la CNIL. L'an passé plus de 65000 fichiers ont été ainsi déclarés soit une fraction des fichiers réellement créés. Le rapport 2003 de la CNIL ne se fait d'ailleurs pas d'illusion et note qu'avec 82 agents, il est difficile de contrôler et de sanctionner les contrevenants. La commission n'a d'ailleurs délivré que 5 avertissements en 2003 et transmis au parquet 9 affaires sur près de 3500 plaintes.

Suppression de l'obligation de déclaration

Le nouveau texte se veut donc pragmatique et supprime l'obligation de déclaration. Il établit un nouveau concept celui des «correspondants à la protection des données». Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.

Une autre nouveauté est l'extension des pouvoirs de sanctions de la Cnil. Les membres de la Commission et ses agents peuvent désormais se rendre, entre 6 heures et 21 heures, dans tout local servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel, et exiger communication de toutes pièces utiles à leur mission. À ces pouvoirs de contrôle renforcés s'ajoute la possibilité pour la Cnil de prononcer des sanctions administratives graduées et d'infliger des amendes aux contrevenants.

Autre nouveauté, la loi, introduit le concept de « correspondant à la protection des données » dans les entreprises. Ce correspondant, dont des équivalents existent déjà en Allemagne ou aux Pays-bas, a pour mission de garantir une meilleure application de la loi dans les entreprises. Son existence permettra aux entreprises d'être exonérées de la procédure de déclaration préalable de leurs fichiers.

Un texte très critiqué

Côté répressif, la commission des lois, n'a pas oublié l'incontournable paragraphe relatif à la lutte contre le piratage et contre les réseaux P2P en introduisant la possibilité pour les sociétés de perception des droits de mettre en oeuvre des traitements portant sur les infractions aux droits d'auteurs (article 9 nouveau de la loi). Selon le rapporteur, "les contrefaçons numériques, qui se développent sur le réseau Internet en particulier, portent un préjudice sérieux et croissant aux revenus des créateurs alors même que leur constatation demeure délicate. C'est la raison pour laquelle il est proposé d'accorder à ces personnes morales la possibilité de mettre en oeuvre des traitements de données de nature pénale qui devraient faciliter la présentation des preuves des délits dont sont victimes auteurs et créateurs". Le flicage à grande échelle des internautes par des sociétés de droits d'auteurs comme la Sacem, ou par les majors est donc légalisé.

Déjà vertement critiqué par la gauche à l'assemblée, notamment du fait des dérogations dont bénéficient la DGSE et la DST , le projet est aussi remis en cause par quatre anciens responsables de la CNIL (Louise Cadoux, Cécile Alvergnat, Raymond Forni, Louis Joinet) et par deux avocats spécialisés dans l'Internet (Sébastien Canevet et Olivier Iteanu). Dans un texte publié dans le Monde, ils critiquent par exemple le concept de "correspondant à la protection des données ". Selon eux, " les attributions et les garanties d'indépendance de ce correspondant sont entourées d'un flou juridique inquiétant"...