CNIL : réorganisation des instances internes

La Commission Nationale Informatique et Liberté vient de publier au Journal Officiel trois délibérations qui réorganisent son fonctionnement : nomination des vice-présidents, désignation de la « formation restreinte » (aussi appelée « formation contentieuse ») et enfin désignation des commissaires en charge du « droit d'accès indirect ».

La conseillère d'Etat Isabelle Falque-Pierrotin, par ailleurs présidente du Forum des Droits sur Internet, est la valeur montante de la CNIL puisqu'elle est nommée à la fois dans la formation restreinte, en charge du du droit d'accès indirect et vice-présidente.

Médiatisé lors de la campagne électorale de l'élection présidentielle, le sous-collège du « droit d'accès indirect » sert à gérer les demandes de citoyens souhaitant savoir en quelle mesure ils sont fichés par les différents services de police. Régulièrement, les membres de la CNIL ayant cette fonction expliquent qu'ils croulent sous les demandes de personnes très déçues d'apprendre qu'aucun service de sécurité ne s'intéresse à eux. Les véritables soucis risquent donc d'être noyés dans la masse.

Formation restreinte : bienvenue chez les Ch'tis (de l'université Lille) II

La « formation contentieuse », créée en 2004 avec la réforme de la loi « Informatique et Libertés », est, elle, en charge de la partie répressive de la mission de la CNIL. Sur son site, celle-ci explique que cette formation peut, « à l'issue d'une procédure contradictoire, décider de prononcer diverses mesures à l'encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi : un avertissement, une mise en demeure, une sanction pécuniaire pouvant atteindre 300 000 €, une injonction de cesser le traitement, etc. ».

Cette formation a donc le rôle le plus sensible. Dans le scandale du Sarkospam, c'est elle qui a été saisie... et n'a prononcé aucune sanction. A l'inverse, elle a déjà sanctionné à plusieurs reprises des entreprises privées, notamment dans le domaine financier. Elle comprend désormais au côté d'Alex Türk, président de la CNIL, une autre ressortissante de la Faculté de Droit de Lille II : Claire Daval, avocate spécialisée en droit public et maître de conférence. L'omniprésente Isabelle Falque-Pierrotin, Emmanuel Lesueur de Givry (représentant de la Cour de Cassation), Jean-Marie Cotteret (professeur émérite des universités - Nice et Paris I Panthéon-Sorbonne) et le député UMP du Nord conseiller municipal de Lille (département du sénateur Alex Türk), par ailleurs notaire, Sébastien Huygue, complètent cette formation.