ArticleCybersécurité & Conformité
Les documents personnels en entreprise clairement identifiables
La Cour de Cassation s'est à nouveau penchée sur la question de la qualification des documents personnels d'un employé et de leur accès. La justice impose que ces documents soient clairement identifiés comme personnels.
Dans l'ordinateur d'un bureau, les courriels envoyés par la messagerie personnelle d'un salarié ne sont pas pour autant personnels. La justice vient d'apporter un nouvel élément au débat sur les fichiers personnels ou non qu'un patron aurait ou n'aurait pas le droit d'ouvrir.
La Cour de cassation a déjà expliqué que seuls les fichiers clairement identifiés comme personnels ne devaient pas être ouverts par une autre personne que leur propriétaire. Elle a jugé par exemple que le fichier informatique intitulé « Mes documents » n'était pas un fichier « personnel » dont l'ouverture par un tiers entraînerait une atteinte à l'intimité de la vie privée. De même, elle a expliqué que les initiales de l'utilisateur de l'ordinateur ne suffisaient pas à caractériser explicitement un fichier personnel dont le contenu pourrait être consulté par un tiers. La règle et l'exception
Les seuls fichiers que les juges ne permettent pas à un employeur d'ouvrir, sont donc les fichiers incontestablement identifiés comme personnels, « sauf risque ou événement particulier justifiant l'atteinte à la vie privée ».
Les informations qui ne sont pas insérées dans de tels fichiers personnels sont donc présumées non-confidentielles, même si elles émanent clairement d'un envoi de la messagerie personnelle d'un salarié.
