ArticleCybersécurité & Conformité
Données personnelles : un site e-commerce est co-responsable des données transmises via un bouton de réseau social
Un litige entre une association et un e-commerçant allemands a abouti à une jurisprudence européenne sur les boutons « j'aime » sur les sites web.
Par Lemaire Bertrand
La Cour de justice de l'Union Européenne a publié un arrêt dans une question posée par une juridiction allemande. En l'occurrence, il s'agissait de savoir si un site web e-commerce affichant un bouton « j'aime » transmettant, en cas d'usage par un internaute, des données à un réseau social tiers était co-responsable de ce transfert et du traitement induit. La Cour a jugé que la réponse est positive. Notons que la décision, bien que récente, a été prise sous l'empire de la directive de 1995 et non du RGPD, qui ne s'appliquait pas encore à l'époque de la naissance du litige. Il appartient donc au site web de e-commerce de correctement informer ses visiteurs de ce transfert de données personnelles et d'obtenir leur consentement.
En l'occurrence, le litige oppose le e-commerçant allemand spécialiste de la mode Fashion ID GmbH et l'association de défense des consommateurs Verbraucherzentrale NRW eV. Il concerne l'implémentation d'un bouton « J'aime » fourni par Facebook Ireland à Fashion ID GmbH sur le site web de cette dernière.
