Télégrammes - Législation

• Le directeur à l'économie de l'information de l'Union Européenne, Frans De Bruine, a appelé à la mise en place d'un système de coopération internationale pour faire face à la criminalité sur Internet.

• Un juge de San Francisco vient de déterminer que l'enregistrement des DNS à des fins purement spéculatives enfreint la législation sur les marques déposées. Il a tranché en faveur de la firme Panavision, dont le nom avait été réservé par un particulier.

• Le Sénat californien examine une proposition de loi restreignant les possibilités de poursuites contre les éditeurs de logiciels pour des dommages liés au bug de l'an 2000.