...Pour leur donner une existence légale

La directive européenne, qui doit entrer en vigueur le 12 novembre, instaure ce principe de reconnaissance légale de la signature électronique. Le texte prévoit également dans ses quinze articles que tous les critères concernant les régimes d'accréditation doivent être " objectifs, transparents, proportionnés et non discriminatoires ". Il est institué un " Comité des signatures électroniques ", dont le rôle est consultatif pour les exigences applicables aux prestataires de services et les normes concernant les produits de signature électronique.

Le texte de la directive est disponible à l'adresse http://europa.eu.int/eur-lex/fr