Hébergement web : Le Conseil constitutionnel tranche dans l'amendement Bloche

Le Conseil constitutionnel a rejeté, jeudi, un article de la loi sur l'audiovisuel http://www.weblmi.com/semaine/2000/859%5F7%5Fprojetdeloileshe00.htm concernant la responsabilité des hébergeurs de sites web. Dans sa décision, le Conseil a considéré que les passages de l'amendement Bloche engageant la responsabilité pénale des prestataires et définissant les délits d'hébergement étaient trop imprécis. L'article prévoyait, qu'à la demande d'un tiers ayant intérêt à agir, l'hébergeur du site doive procéder aux " diligences appropriées ". En clair, régler le problème à l'amiable entre le site et le plaignant sous peine de se voir rendu responsable pénalement. Les professionnels du web craignaient que cette partie du texte ne les conduise à un nombre de contentieux juridiques ingérable ainsi qu'à un risque de développement de l'autocensure. Le reste de l'amendement est validé. Les prestataires doivent donc mettre en place un fichier avec les coordonnés de leurs clients et répondre " promptement " aux requêtes des autorités judiciaires.