Loi : L'Etat veut étendre le contrôle sur les fichiers informatiques

Un projet de loi veut renforcer le contrôle sur les fichiers informatiques des administrations et des entreprises françaises. Présenté mercredi en conseil des ministres, il modifie la loi Informatique et Liberté votée en 1978 et renforce les pouvoirs de la Cnil (Commission nationale informatique et libertés). Cette dernière devrait être doter d'un arsenal de sanctions - pouvant aller jusqu'à 300 000€ d'amende en cas de récidive - contre la constitution illégale de fichiers. Elles pourront être appliquées aux services de police.

De plus, un contrôle préalable à l'utilisation des fichiers commerciaux est prévue. Jusqu'à présent une déclaration suffisait. Enfin, les particuliers pourront demander à disparaître des fichiers commerciaux sans frais ni motifs.