Dégroupage : L'ART oblige France Télécom à céder face à LDCom

L'ART (*) donne en partie raison à LDCom dans le différent qui l'opposait à France Télécom sur les tarifs du dégroupage partagé. Cette décision se traduit notamment par une baisse d'environ 50 % du prix de la prestation de filtrage des fréquences DSL par l'opérateur historique, qui passe à 2,25 € par mois et par accès. Elle contraint également France Télécom à proposer à LDCom une garantie de temps de rétablissement des accès dégroupés de 4 heures, à un prix maximal de 20 € par mois.

Contrairement au souhait de LDCom, la décision de l'ART n'a cependant aucun effet rétroactif et ne s'applique donc pas aux accès commandés par l'opérateur depuis la signature - obtenue difficilement - de sa convention de dégroupage avec France Télécom. LDCom voit également rejetée sa demande d'alignement des frais d'accès au service sur celui des offres de revente de gros (Turbo DSL), soit 54,12 € HT.

(*) Autorité de régulation des télécommunications