Internet désormais sous-ensemble de l'audiovisuel

Responsabilisation des cybermarchands, interdiction du pollupostage et surtout intégration d'Internet au monde de la communication audiovisuelle : l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 26 au 27 février, le projet de loi sur l'économie numérique présentée par Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'Industrie (notre photo).

Attendu, l'article 1er du texte "consacre" Internet "sous-ensemble" de la communication audiovisuelle. En clair, Internet s'éloigne du monde des réseaux - en France sous la responsabilité de l'ART - pour intégrer celui des médias audiovisuels, sous la férule du CSA, le Conseil supérieur de l'Audiovisuel, présidé par Dominique Baudis. Jean Dionis du Séjour, rapporteur UDF du texte, a pourtant jugé "inopportun" le rapprochement d'Internet de la télévision estimant qu'il s'agissait de nier "la réalité" qui fait, selon lui, d'Internet un média essentiellement écrit. Au final, le gouvernement promet un débat sur le statut du réseau dans le cadre de la future loi sur les communications électroniques, qui, selon Nicole Fontaine "sera déposée devant le Parlement avant le début de l'été".

Côté commerce en ligne, la loi transpose le cadre réglementaire européen au droit français et stipule désormais que les hébergeurs doivent s'acquitter d'un "minimum de surveillance" sur leurs clients, notamment pour lutter contre la pédophilie et le racisme.

De plus, les cybermarchands deviennent globalement responsables de la commande au paiement en ligne en passant par la livraison, quels que soient leurs prestataires de services intermédiaires. Les sites de vente en ligne ont un an pour se préparer à l'entrée en vigueur de cette partie du texte.

Enfin, la "publicité électronique non sollicité", autrement dit le spam, sera interdite sans le consentement express de ses destinataires. A l'image des dispositions "opt-in" de la FCC américaine, cet interdit frappe également toute réclame reposant sur des automates d'appel (outils de "phoning" enregistrés) ou des batteries de télécopieurs. Ces mesures ne concernent pas le secteur industriel, "les personnes morales inscrites au registre du commerce et les sociétés" (sic), afin de ne pas brider une espérance de relance du commerce électronique. Il reste à savoir quels seront les moyens humains et financiers offerts à la Cnil pour que celle-ci puisse mener un combat efficace contre les pollueurs de messagerie.