Le Sénat assouplit (un peu) la LEN

Le Sénat a adopté hier en deuxième lecture, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN). Les Sénateurs ont toutefois assoupli quelques une des dispositions du texte voté par l'Assemblée, notamment en supprimant l'obligation de filtrage des contenus faite aux FAI. Cette disposition avait été adoptée par les députés pour lutter contre la diffusion sur Internet de contenus illicites ou piratés. Exit le filtrage a priori donc, mais les hébergeurs et FAI restent soumis à l'obligation de retirer l'accès aux contenus jugés illicites par des personnes morales ou physiques. Pour lutter contre les abus, une peine d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende est prévue pour les réclamations abusives ou injustifiée à un prestataire technique.

Plusieurs associations se sont toutefois élevées contre la formulation de l'article 34 de la loi : "Le fait, volontairement et sans motif légitime, d'importer, de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée." Ces associations s'inquiètent du fait que l'article en question pourrait être appliqué à des chercheurs en sécurité ou à toute personne publiant des informations sur une faille de sécurité. Selon les sénateurs, cet article est rendu obligatoire dans le cadre de la transposition en droit français des dispositions de l'article 6 de la convention du Conseil de l'Europe dont la ratification est actuellement en cours.

Plusieurs dispositions de la loi sont en revanche saluées par les communautés concernées. L'article 37 ouvre ainsi aux collectivités locales la possibilité de devenir opérateur de télécommunications pour pallier la carence des opérateurs privés. Le texte était notamment attendu par les collectivités régionales et locales représentant les zones les moins peuplées de l'Hexagone. Un autre article attendu, l'article 12, réglemente la prospection par e-mail et offre des armes juridiques pour lutter contre le Spam.

Sauf surprise, le texte devait être validé en l'état si la commission paritaire mixte n'y voit pas d'inconvénient. Dans le cas contraire, le texte effectuera un ultime passage devant les deux assemblées, ce qui pourrait repousser sa validation à l'été.