L'UE impose des règles de neutralité du Net plus strictes aux FAI

Dans son rapport de 45 pages, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques interdit aux FAI une prioritisation de leur bande passante en fonction du tarif et leur impose des exigences strictes sur les services spécialisés qu’ils souhaitent offrir. D’après la nouvelle réglementation, les FAI doivent « traiter tout le trafic de manière égale, sans discrimination, restriction ou ingérence, indépendamment de son expéditeur ou de son destinataire, du contenu, de l’application ou du service, ou des équipements terminaux ».

Crédit Orece

Par ailleurs, les régulateurs autorisent les mesures de qualité de service, à condition qu’elles soient « transparentes, non discriminatoires et proportionnées », et qu’elles se concentrent strictement sur l’aspect technique de la qualité de service, et non sur le bénéfice commercial. Selon les nouvelles règles, les FAI ont également obligation d’indiquer clairement dans leurs documents marketing les vitesses de téléchargement en amont et en aval. Elles imposent aussi des limites strictes à l’usage de la taxe à taux zéro, et plus encore.

Une décision exemplaire pour les associations américaines

La décision de l’Orece a été très applaudie par les groupes de pression américains qui militent en faveur de la neutralité du Net. L’Open Technology Institute (OTI) de la New America Foundation a déclaré dans un communiqué que les régulateurs européens avaient pris la bonne décision. « L’Orece a subi une forte pression de la part des FAI qui souhaitaient des mesures légères leur permettant des aménagements, mais les règles adoptées montrent que les régulateurs ont su résister à cette pression », a déclaré Joshua Stager, conseiller juridique de l'OTI.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que la question de la neutralité du Net est très mal acceptée par les fournisseurs de services Internet en Europe et aux États-Unis. Ils ont d’ailleurs entamé une vaste bataille judiciaire pour contester la décision prise en 2015 par la Commission fédérale des communications (Federal Communications Commission- FCC), qui consiste à appliquer à ces sociétés la même réglementation que celle des prestataires de télécommunications. Mais la balance semble pencher en faveur des régulateurs : pour l’instant, les entreprises de télécommunications américaines ont perdu la plupart des grandes batailles juridiques qu’elles avaient engagées. Cette semaine encore, T-Mobile et Sprint ont dû rendre des comptes sur leurs abonnements de données illimitées qui n’en sont vraiment pas, mais arrangés par les fournisseurs de telle façon qu’ils ont l’air conforme à la règlementation.