Validité de la limitation de responsabilité d'un infogéreur sans faute lourde

Le 23 avril 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné Capgemini (ayant repris l'activité d'Euriware) à indemniser le fabriquant d'engins d'élévation Haulotte à hauteur de 538 000 euros. Le litige connaît une longue histoire judiciaire et, sans revenir sur chaque péripétie et chaque détail, cette jurisprudence est intéressante dans la limitation de la responsabilité d'un infogéreur en cas de perte de données.

Le litige remonte à 2011. A cette époque, Haulotte avait confié depuis 2004 une infogérance de serveurs à Euriware, notamment pour les sauvegardes. Suite à un incident affectant deux disques sur cinq dans une baie RAID IBM, la maintenance du constructeur suggère une reconstruction du système de fichiers. Alerté par IBM, Euriware prévient Haulotte d'une possible perte de données dans l'opération. Pour Haulotte, ce risque n'est pas grave car tous les fichiers sont censés être sauvegardés. Or la perte s'avère réelle car la sauvegarde était incomplète suite à des erreurs dans la construction des scripts qui n'avaient pas été réceptionnés par le client.

Dans cette affaire, le tribunal a écarté une faute lourde qui aurait justifié un dépassement des plafonds de montants contractuellement prévus pour une indemnisation suite à une perte de données. Surtout, la preuve de la valeur des données perdues était défaillante. Notons enfin que la saga judiciaire de cette affaire est loin d'être terminée.