La neutralité du Net débranchée pendant 5 ans aux États-Unis

La réintroduction des règles de neutralité pour les fournisseurs d'accès à Internet (FAI) semble de plus en plus improbable, du moins pour les cinq prochaines années, après que la cour d'appel des États-Unis a bloqué les efforts de la Federal Communications Commission (FCC) visant à les rétablir. La cour d'appel du sixième circuit a confirmé le maintien du gel de l’ordre de protection et de sécurisation d'un Internet ouvert émis en mai 2024 par la FCC, suspendant de facto le retour de cette politique. Les règles de la neutralité du Net imposent aux fournisseurs de services de télécommunications de traiter tout le trafic de manière égale, mais permettent aux fournisseurs de services d'information plus de liberté pour filtrer ou prioriser les contenus qu'ils transmettent. La position de la FCC sur la nature des services des FAI a fluctué au fil des années.

Initialement, la FCC classait les FAI comme des fournisseurs de services d'information, les exemptant des règles les plus strictes. Sous l'administration Obama, cette position avait évolué pour les considérer comme des services de télécommunications. Lors du premier mandat de Donald Trump, Ajit Pai, le président désigné de la FCC, avait renversé cette décision — avant que Jessica Rosenworcel, nommée par Joe Biden, ne tente de replacer les FAI sous les dispositions de la neutralité du Net.

Une argumentation basée sur la fin du droit d'interprétation des agences

Cette tentative a échoué le 2 janvier avec la décision de la cour d'appel. « Nous estimons que les fournisseurs de services Internet haut débit offrent uniquement un "service d'information" [...] et, par conséquent, la FCC n'a pas l'autorité statutaire pour imposer ses politiques de neutralité du Net par le biais des dispositions sur les "services de télécommunications" du Communications Act », indique l'ordonnance du tribunal. « La loi ne permet pas non plus à la FCC de classer le haut débit mobile — une sous-catégorie des services Internet — comme un "service mobile commercial" [...] pour ensuite appliquer les restrictions de neutralité du Net à ces services », précise l'ordonnance. « Nous accordons donc les demandes de révision et annulons l’ordre de protection de la FCC. »

La cour d'appel a fondé son argumentation, en partie, sur la fin du principe dit de Chevron deference. Ce principe, qui exigeait autrefois des tribunaux qu'ils s'en remettent aux interprétations des agences concernant des lois ambiguës, a été supprimé par un arrêt de la Cour suprême des États-Unis en juin 2024, ce qui a des répercussions réglementaires importantes pour les départements IT. Avec la fin du mandat de Mme Rosenworcel, il semble peu probable que la FCC poursuive la réintroduction des règles de neutralité du Net pour les FAI. Le successeur choisi par Trump, Brendan Carr, privilégie l'innovation portée par le marché à une supervision fédérale.

Implications pour les entreprises

Avec l'abandon de la neutralité du Net pour le moment, les entreprises se retrouvent face à un paysage Internet non régulé qui pourrait favoriser les grands FAI. Ces derniers peuvent légalement prioriser ou ralentir certains types de trafic, forçant les entreprises à payer des frais supplémentaires pour garantir un accès rapide et fiable aux services cloud, aux applications SaaS ou aux outils de collaboration en ligne. Sans règles empêchant ces pratiques, les entreprises dépendantes de connexions stables et rapides risquent de voir leurs coûts opérationnels augmenter.

L'absence de neutralité du Net inquiète particulièrement les petites entreprises. Ces dernières pourraient avoir du mal à rivaliser si les FAI proposent des services premium aux grandes entreprises à des prix plus élevés. Le manque d'un accès abordable et équitable risque également de perturber les plans de transformation numérique dans de nombreux secteurs. Pour les entreprises, la décision du sixième circuit est un signal d'alarme les invitant à s'adapter à un Internet de plus en plus régi par les règles du marché. Cela souligne l'importance croissante de sécuriser des services Internet fiables et rentables face à une incertitude réglementaire pesant sur le commerce et les opérations numériques.

Un horizon incertain pour le rétablissement des règles

La décision de la cour suggère que le retour des règles de neutralité du Net restera suspendu au moins pendant toute la durée de l'administration Trump. Alors que Donald Trump se prépare à entamer un nouveau mandat, son administration devrait poursuivre la trajectoire de dérégulation amorcée sous l’administration Biden. Donald Trump partage la vision de Brendan Carr, qui s'oppose à une supervision fédérale des pratiques des FAI. Les analystes estiment qu'avec les priorités de réélection de M. Trump, des politiques comme l'ordre suspendu de la FCC passeront au second plan face aux objectifs économiques plus larges. Le retour de la neutralité du Net semble donc repoussé d'au moins cinq années supplémentaires.

Conséquences globales : une perspective géopolitique

L'absence de neutralité du Net a également des répercussions à l'échelle mondiale. La décision des États-Unis pourrait servir de précédent pour d'autres nations confrontées au dilemme entre la régulation et la liberté des marchés. Dans les régions où l'infrastructure Internet est contrôlée par l'État, le retard dans le rétablissement de la neutralité du Net aux États-Unis pourrait limiter l'inspiration en matière de politiques visant à protéger les petits acteurs de l'économie Internet. Ce contexte ajoute une pression supplémentaire sur les entreprises américaines qui doivent rivaliser à l'international. Leur capacité à innover, rationaliser leurs opérations et se développer pourrait être freinée en l'absence d'un accès Internet équitable.