Données personnelles : Réforme de la loi informatique et liberté

Marylise Lebranchu, Garde des sceaux, a présenté à l'Assemblée nationale son projet de réforme de la loi informatique et libertés. Voté en 1978, le texte relatif à la protection et à la circulation des données personnelles intégrera la directive européenne en la matière, adoptée en octobre 1995.

Outre la réaffirmation des interdictions de collectes de certaines données personnelles (politiques, religieuses ou ayant trait à la santé) le projet de loi étend les pouvoirs dévolus à la Cnil (Commission nationale informatique et liberté). Cette dernière devrait être dotée d'un arsenal de sanctions - pouvant aller jusqu'à 300 000€ d'amende en cas de récidive - contre la constitution illégale de fichiers. Les interdictions pourront être appliquées aux services de police.

Un amendement concernant les cookies est venu s'ajouter au projet du ministre de la Justice. Il stipule que leur usage soit soumis à l'autorisation préalable des internautes concernés. Une directive européenne allant dans ce sens est également en discussion.