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Le changement d'adresse en ligne enfin réglementé

La rédaction

Projet phare du programme gouvernemental Adele (Administration électronique), la notification en ligne d'un changement d'adresse à toutes les administrations, collectivités locales, établissements publics, services publics et régimes de protection sociale va ouvrir dans les quinze jours. Selon l'ADAE (Agence pour le développement de l'administration électronique), « le retard n'était pas dû à un problème technique, mais bien à des soucis d'ordre juridique ». Or, le Journal officiel a publié le 29 avril l'ordonnance réglementant ce service public (référence NOR : FPPX0500080R), levant de ce fait la difficulté juridique.

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