Crypter ses fichiers professionnels peut constituer une faute grave

La Cour de cassation a confirmé qu'une entreprise peut licencier pour faute grave un salarié ayant crypté ses fichiers, empêchant ainsi son employeur de consulter son ordinateur en son absence. L'arrêt, rendu le 18 octobre dernier, édicte que les documents de l'ordinateur d'un salarié sont présumés professionnels, et qu'à ce titre l'employeur doit pouvoir y accéder à tout instant. Sont exclus de cette appréciation les dossiers et documents expressément désignés par le salarié comme personnels.