La loi Hadopi 2 validée à l'exception de l'article 6 II

Le Conseil constitutionnel a rejeté jeudi 22 octobre l'ensemble des griefs des députés socialistes contre la loi Hadopi, à l'exception de l'article 6 II de la loi. Les Sages ont censuré la disposition relative au prononcé de dommages et intérêts civils par le juge de l'ordonnance pénale. Le Conseil "a jugé que rien ne s'opposait à cette orientation mais qu'il incombait alors au législateur de fixer dans la loi les règles applicables et non de les renvoyer au décret".