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Hadopi, un décret hors la loi devant le Conseil d'Etat ?
La société French Data Network (FDN), l'un des plus anciens fournisseurs d'accès à Internet en France, et l'association La Quadrature du Net ont déposé auprès du Conseil d'Etat un recours en annulation contre un décret d'application de la loi « Création et Internet ». Cette action judiciaire pourrait retarder l'entrée en action de l'organisme, Hadopi, programmée pour fin juin.
Ce recours pour vice de forme, émis par FDN et auquel s'est associé La Quadrature du Net, porte sur le décret du 5 mars 2010 relatif au « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet », c'est-à-dire sur le recoupement des données collectées par les ayants droit avec celles des fournisseurs d'accès pour identifier l'auteur du téléchargement illégal. Le FAI reproche au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pour tout décret relatif à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet.
En conséquence, il est demandé l'annulation pure et simple de ce décret. Si le Conseil d'Etat, la plus haute juridiction administrative de France, donne raison à la demande des requérants, le décret devra alors être soumis à la consultation de l'Arcep, avant une nouvelle publication. En cas d'annulation, cela pourrait aussi retarder la mise en marche de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi). Cet organisme est chargé d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes identifiés comme ayant téléchargé des contenus de manière illégale. L'Hadopi a indiqué en début de semaine que les premiers messages seraient envoyés vers la fin juin.
