Hadopi ne sera pas suspendu

Les anti-Hadopi ont perdu une manche, avec le rejet par le Conseil d'Etat d'un recours en référé de la part de FDN (French Data Network), fournisseur d'accès à Internet. Cette saisine pour vice de forme porte sur le décret du 5 mars 2010 relatif au « système de gestion des mesures pour la protection des oeuvres sur Internet », c'est-à-dire sur le recoupement des données collectées par les ayants droit avec celles des fournisseurs d'accès pour identifier l'auteur du téléchargement illégal. Le FAI reprochait au gouvernement de ne pas avoir respecté un article du Code des postes et communications électroniques qui impose la consultation de l'Arcep, le régulateur français des télécoms, pour tout décret relatif à l'activité des fournisseurs d'accès à Internet. Des recours sur le fonds en attenteLe Conseil d'Etat a ainsi motivé sa décision : « aucun des moyens invoqués par l'association requérante n'est de nature à faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité du décret dont elle demande la suspension ». Ce rejet n'est pourtant pas la fin de la procédure. FDN avait saisi la haute juridiction de deux recours sur le fonds. Ces derniers ne seront pas traités que d'ici quelques mois. En tout cas, bien après l'émission des premiers mails d'avertissements aux Internautes qui devrait arriver à la fin du mois de septembre.