Prix unique du livre numérique mais en France seulement

L'Assemblée nationale a adopté, mardi 15 février, une proposition de loi relative au prix du livre numérique, permettant aux éditeurs de fixer le prix de vente public comme ils le font déjà pour le livre papier. "Toute personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale est tenue de fixer un prix de vente au public pour tout type d'offre à l'unité ou groupée. Ce prix est porté à la connaissance du public", stipule la loi.

Toutefois, l'Article 3 de cette proposition de loi précise que "le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l'article 2, s'impose aux personnes établies en France proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France".

Ainsi, les plateformes de vente de livres numériques installées en dehors des frontières françaises, notamment Google ou Amazon, ne sont pas concernées par la présente proposition de loi.