Les actes d'huissier vont se dématérialiser

Le Journal Officiel a récemment publié un décret prévoyant la dématérialisation des actes d'huissiers. Cette dématérialisation ne sera effectivement possible qu'avec la publication d'un arrêté spécifiant précisément les détails techniques de l'outillage logiciel. La période électorale est sans doute peu propice à ce genre de textes très techniques.

Notons cependant qu'une telle signification électronique ne pourra se faire qu'avec l'accord du destinataire exprimée au préalable et de façon générale auprès de la Chambre nationale des huissiers de justice. L'intérêt en est donc sérieusement amoindri.